LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE DEMEURE

Et voilà, le masque est tombé, presque partout. Il s’agissait de la dernière consigne sanitaire en place, dont la désobéissance pouvait entraîner un constat d’infraction en vertu de la Loi sur la santé publique. Toutefois, les policiers ne laisseront pas complètement leur carnet de côté.

Précision importante : le masque demeure obligatoire dans les transports en commun et dans les établissements de santé, comme les hôpitaux, cliniques et CHSLD. La Loi sur la santé publique (LSP) s’applique toujours pour ceux qui ne respecteront pas cette consigne.

Elle s’appliquera aussi longtemps que l’état d’urgence sera maintenu par le gouvernement Legault. L’état d’urgence est bien toujours en vigueur au Québec, il permet notamment d’imposer des mesures, embaucher du personnel temporaire et permettre la vaccination par certains corps de métier.

« Les mesures sanitaires [par exemple le port du masque] peuvent être appliquées en vertu de l’état d’urgence qui est géré par décret. Les policiers pourront continuer d’imposer des amendes aux personnes qui ne respecteraient pas les consignes en vigueur, après le 14 mai. Le défaut de se conformer à cette obligation [le port du masque dans certains cas] constitue une infraction », précise le ministère de la Santé.

Le directeur de santé publique du Québec par intérim, Dr Luc Boileau, a laissé la porte ouverte à un éventuel resserrement des mesures, selon l’évolution de la pandémie de COVID-19.

Même s’il n’est plus obligatoire, il ne faudra pas ranger le masque trop loin. Il demeure « recommandé » dans la plupart des cas. Des établissements ou des institutions pourraient exiger aux employés de le porter, par exemple, pour certaines situations.

C’est le cas de l’université Laval, par exemple. Les étudiants des facultés de médecine, de médecine dentaire, de pharmacie et des sciences infirmières devront continuer de porter le couvre-visage, en raison notamment de leur proximité avec les milieux de soins en dehors des classes.

PLUS DE 38 000 CONSTATS EN DEUX ANS

Voilà donc un peu plus de deux ans que des constats sont remis en vertu de la LSP. Depuis le 1er avril 2020, 38 311 constats d’infraction se retrouvent sur le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), en date du 30 avril 2022.

Le Soleil avait calculé le nombre de constats ignorés, contestés ou payés au mois de février dernier. Avec le retrait du port du masque obligatoire, une mise à jour s’impose.

Les 38 311 constats d’infraction représentent une dette de 57,8 millions $ (57 774 716 $, pour être précis), en date du 30 avril 2022.

Au mois de février, la dette s’élevait à 52,1 millions $ et seulement 6,8 millions $ avaient été perçus dans les coffres du ministère de la Justice, en deux ans.

À ce jour, un montant de 8,4 millions $ (14,5 %) a été payé au gouvernement. « Aussi, des ententes de paiement ont été prises avec des citoyens pour 1150 dossiers. Ces ententes représentent 1,8 M $ qui seront perçus par le ministère au cours des prochains mois », précise un porte-parole du ministère de la Justice, dans un courriel.

Toujours en tête de classement, le district judiciaire de Montréal compte à lui seul 13 956 constats d’infraction pour une dette de 20,8 millions $.

Le district judiciaire de Terrebonne compte 3484 contrevenants avec des amendes totalisant 5,2 millions $. À Québec, il y a 2943 dossiers pour une dette de 4,4 millions $.

CONTESTATIONS

Pourquoi la dette ne se rembourse-t-elle pas plus rapidement ? Parce que plus de 80 % des contrevenants ignorent ou contestent leur constat d’infraction.

« Suivant le processus judiciaire, plusieurs amendes ne sont pas encore exigibles. En effet, 41 % n’ont pas enregistré de plaidoyer dans le délai requis et sont susceptibles d’être condamnés à payer par défaut (sans qu’aucun autre avis ne leur soit transmis avant jugement) et 40 % des personnes ayant reçu un constat d’infraction ont enregistré un plaidoyer de non-culpabilité », résume le porteparole du ministère.

Toutefois, ceux qui se rendent devant un juge pour contester leur amende n’ont pas beaucoup de chance. Le taux de condamnation s’élève toujours à 97 % à la Cour du Québec. Les contrevenants devront donc payer leur constat, seulement plus tard, après leur passage au palais de justice.

Quelque 1487 (3,9 %) personnes ont reçu un constat dans le dernier mois, elles sont donc encore dans le délai légal pour enregistrer un plaidoyer. Seulement 6094 (15,9 %) des contrevenants ont payé leur amende en totalité depuis le 1er avril 2020.